Conditions générales de ventes

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Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (« CGV ») s’appliquent Ă  toutes les prestations de service, conseil, crĂ©ation, communication, organisation d’évĂšnements, de publicitĂ© et livraison de produits dĂ©veloppĂ©s par  TL LABS, (RCS Nanterre B 893 227 553, N°:FR53893227553).

Les CGV sont consultables sur le site www.leadwarm.com et communiquées à tout CLIENT sur demande. Un lien renvoyant aux CGV sur le site est mentionné sur le devis.

ART. 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les prĂ©sentes CGV dĂ©taillent les droits et obligations de l’agence TL Labs et de ses clients.

Sous rĂ©serve de conditions particuliĂšres stipulĂ©es sur le devis, toute acceptation de devis d’une prestation rĂ©alisĂ©e par TL LABS par le CLIENT implique son adhĂ©sion pleine et entiĂšre et sans rĂ©serve aux prĂ©sentes CGV, qui dĂ©clare et reconnaĂźt en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, Ă  se prĂ©valoir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions gĂ©nĂ©rales de vente ou d’achat, qui sont inopposables Ă  TL LABS.

ART. 2 – PRESTATIONS

TL LABS accompagne ses clients dans la prise en charge de leurs besoins en growth marketing, de la conception à la réalisation :

  • Lead Generation (crĂ©ation de workflow automatisĂ©, enrichissement de fichiers de prospection, automatisation des rĂ©seaux sociaux
 )
  • Web (web design, UX/UI Design, dĂ©veloppement de landing page, conseil en publicitĂ©, intĂ©gration
)
  • Ads (crĂ©ation de campagnes, crĂ©ation d'audiences, pilotage des campagnes, pilotage budget, optimisation...)

ART. 3 DURÉE ET DATE D’EFFET

La durée des prestations est définie de cette maniÚre :

Les abonnements engage le CLIENT sur une durée de 3 mois, aprÚs quoi l'abonnement est reconduit tacitement pour une durée indéterminé sauf dénonciation 8 jours avant le nouveau cycle.

Les prestations au forfait engage le CLIENT sur la durée prévue sur le devis.

Sauf stipulation particuliĂšre, le contrat ne prendra effet qu’aprĂšs rĂ©ception du devis acceptĂ© par le CLIENT (devis signĂ© et datĂ© avec la mention « Bon pour accord » par la personne lĂ©galement responsable ainsi que le cachet commercial) et versement d’un acompte de 30% du prix global mentionnĂ© dans le devis si c'est une prestation au forfait.

A dĂ©faut de rĂ©ception du devis signĂ© et/ou de versement de l’acompte, aucune prestation ne sera commencĂ©e, TL LABS se rĂ©servant le droit d’annuler la proposition.

ART. 4 – DEVIS ET COMMANDES

Par la validation de toute commande le CLIENT reconnaĂźt avoir vĂ©rifiĂ© l’adĂ©quation de la prestation proposĂ©e Ă  ses besoins et avoir reçu d’TL LABS toutes les informations et conseils nĂ©cessaires.

Les prestations rĂ©alisĂ©es sont uniquement celles Ă©noncĂ©es au devis. Aucune modification ne sera apportée après la validation du devis.

Toute prestation non mentionnĂ©e ou modification demandĂ©e par le CLIENT fera l’objet d’un devis complĂ©mentaire (changements apportĂ©s Ă  la sĂ©quence par exemple) et d’un ajustement de prix. Les corrections au-delĂ  du nombre d’aller-retour mentionnĂ© dans le devis seront facturĂ©es en fonction du temps passĂ© au tarif horaire stipulĂ© dans le devis.

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT, pour quelque raison que ce soit sauf force majeure (cf. art.13), l’acompte versĂ© Ă  la commande sera acquis de plein droit Ă  TL LABS et ne pourra donner lieu Ă  un quelconque remboursement.

ART. 6 – TARIFS

Les prix sont ceux stipulĂ©s sur le devis et sont valables pendant une durĂ©e de un mois Ă  compter de sa date d’émission.

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. En conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais éventuels si nécessaire.

Le tarif de la prestation ne peut en aucun cas ĂȘtre renĂ©gociĂ© aprĂšs la rĂ©alisation de la prestation.

ART. 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENT ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le rĂšglement des facture est dĂ» jusqu’au 30Ăšme jour maximum suivant la date de la rĂ©ception de la facture, sauf dĂ©lai supplĂ©mentaire prĂ©vu et acceptĂ© par TL LABS.

Le paiement s’effectue par chĂšque ou virement bancaire, le cas Ă©chĂ©ant selon un calendrier fixé dans les conditions particulières du devis. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipĂ©.

Toute somme non rĂ©glĂ©e Ă  l’échĂ©ance sera majorĂ©e de pĂ©nalitĂ©s de retard calculĂ©es au taux annuel de 12% exigibles de plein droit, sans formalitĂ© aucune, ni mise en demeure prĂ©alable.

En application de l’article L.441-6 du code de commerce, une indemnitĂ© forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €, sans prĂ©judice de toute autre action que TL LABS serait en droit d’intenter Ă  l’encontre du CLIENT et Ă  ses frais aux fins de recouvrement de ses factures et sans prĂ©judice des autres dommages et intĂ©rĂȘts qui pourraient lui ĂȘtre dus.

ConformĂ©ment Ă  l’article 1231-5 du Code Civil, en cas de carence du dĂ©biteur, les sommes dues recouvrĂ©es par voie contentieuse seront majorĂ©es, en sus des intĂ©rĂȘts moratoires, d’une indemnitĂ© fixe (clause pĂ©nale) de 15% de leur montant.

En cas de non-respect des conditions de paiement TL LABS se rĂ©serve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations convenues et  l’exĂ©cution de ses obligations et d’annuler ou diminuer les Ă©ventuelles remises accordĂ©es au CLIENT. Si le non paiement persiste, le contrat pourra ĂȘtre rĂ©siliĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 9 « RĂ©siliation ».

Le CLIENT s’interdit tout droit de rĂ©tention ou de compensation.

ART. 8 – ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

Dans le cadre de son obligation gĂ©nĂ©rale de moyens, TL LABS  s’engage à :

  • fournir tous les éléments d’information et documents nécessaires à la préparation et à l’exécution de l’ensemble des missions
  • accomplir et exĂ©cuter ses prestations conformĂ©ment aux rĂšgles de l’art de la profession

Le CLIENT s’engage à :

  • Collaborer activement Ă  la rĂ©ussite du projet
  • Fournir tous les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires Ă  la bonne rĂ©alisation de la prestation selon le calendrier prĂ©vu
  • RĂ©gler dans les acomptes et factures dans les dĂ©lais convenus
  • Informer le Prestataire d’une Ă©ventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires
  • S’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nĂ©cessaires lui donnant droit de propriété et/ou droit d’usage sur les données communiquées
  • S’assurer que l’utilisation envisagĂ©e des images, photos, logos, textes, vidéos, maquettes, donnĂ©es et Ă©lĂ©ments de toute nature, respecte la rĂ©glementation en vigueur.

Le CLIENT reconnaît avoir pleinement connaissance de la réglementation régissant les droits d’auteur et Internet et sera seul responsable des mentions obligatoires à faire figurer sur ses documents ou son site Web et des autorisations administratives ou autres Ă  obtenir.

Le CLIENT décharge TL LABS de toute responsabilité concernant :

  • la licĂ©itĂ© ou la pertinence des contenus, informations ou donnĂ©es de toute nature transmises dans le cadre de l’exĂ©cution de la prestation,

  • la diffusion, collecte, exploitation et mise à jour des Ă©lĂ©ments ci-dessus, et ce, à quelque titre que ce soit ;

  • la perte ou destruction des donnĂ©es qui pourrait survenir au cours de leur transfert.

    Le CLIENT garantira TL LABS des consĂ©quences de toute rĂ©clamation, mise en cause, poursuite, condamnation, ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre TL LABS et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du contrat.

ART. 9 – RÉSILIATION

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du contrat et aprĂšs mise en demeure par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception restĂ©e infructueuse aprĂšs un délai de 30 jours à compter de la date de rĂ©ception, l’autre partie aura la facultĂ© de rĂ©silier de plein droit le contrat par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception et ce, sans prĂ©judice de tout autre droit dont elle dispose.

Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations du contrat ne saurait être interprété comme une une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de rĂ©siliation du contrat par le CLIENT, les sommes versées au titre des prestations commandées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement et le CLIENT devra s’acquitter des sommes correspondant aux prestations rĂ©alisĂ©es jusqu’à la date de prise d’effet de la rĂ©siliation et non encore payĂ©es ainsi que d’une indemnitĂ©s de rĂ©siliation d’un montant Ă©gal Ă  15% des sommes restant dues.

L’ensemble des droits d’auteur relatifs aux crĂ©ations, et projets quelle que soit leur forme, restera la propriĂ©tĂ© pleine et entiĂšre de TL LABS.

A l’arrivĂ©e du terme ou de la rĂ©siliation de leur accord contractuel, TL LABS se trouvera automatiquement dĂ©gagĂ©e de ses obligations relatives Ă  l’objet de leur accord Ă  la date de rĂ©siliation ou d’expiration de ce dernier et s’engage Ă  premiĂšre demande du CLIENT Ă  restituer l’ensemble des documents remis par le CLIENT.

ART. 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

ConformĂ©ment aux dispositions du Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, TL LABS demeure seule titulaire du droit moral, perpĂ©tuel et inaliĂ©nable, sur toutes ses crĂ©ations, quelles qu’elles soient (graphiques, techniques, intellectuelles
) lequel comporte les prĂ©rogatives suivantes : droit de divulgation, droit de paternitĂ©, droit au respect de l’intĂ©gritĂ© de l’Ɠuvre, droit de retrait et de repentir.

Sont cĂ©dĂ©s au CLIENT les seuls droits patrimoniaux explicitement Ă©noncĂ©s sur la facture, Ă  l’exclusion de tout autre, et dans les Ă©ventuelles limites y figurant Ă©galement (type de support, limites gĂ©ographiques ou de durĂ©e) sous rĂ©serve du rĂšglement intĂ©gral de toutes les factures. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de reprĂ©sentation, le droit de modification, le droit d’exploitation, d’édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle.

Il est prĂ©cisĂ© que les projets prĂ©sentĂ©s non retenus restent la propriĂ©tĂ© de TL LABS et devront impĂ©rativement ĂȘtre restituĂ©s dans leur totalitĂ© (documents numĂ©riques et papiers).

ConformĂ©ment Ă  l’art. L. 122-4 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, toute reprĂ©sentation ou reproduction intĂ©grale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au dĂ©lit de contrefaçon. Il en est de mĂȘme pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procĂ©dĂ© quelconque.

Le CLIENT reste titulaire des droits sur les éléments qu’il a lui-mĂȘme apportés.

L’accord du CLIENT sera demandĂ© prĂ©alablement Ă  l’acquisition de tous droits sur des éléments protégés (photos, sons, textes, images
) Ă©ventuellement nĂ©cessaires Ă  l’exĂ©cution de la prestation et dont le coĂ»t lui sera refacturĂ©.

ART. 11 – SOUS-TRAITANCE

TL LABS pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation et demeurera responsable vis-à-vis du CLIENT des prestations réalisées par ses sous-traitants.

ART. 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le CLIENT dispose d’un droit d’accĂšs, de rectification, de modification ou de suppression des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel le concernant, conformĂ©ment Ă  la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, dite Loi “Informatique et LibertĂ©s”, en adressant un courrier simple Ă  l’adresse de TL LABS.

Le CLIENT fera son affaire de toute dĂ©claration auprĂšs de la Commission Nationale Informatique et LibertĂ©s (CNIL) relative Ă  l’utilisation de son site internet.

ART. 13 – FORCE MAJEURE

La responsabilitĂ© de TL LABS ne pourra ĂȘtre mise en cause si la non-exĂ©cution ou le retard dans l’exĂ©cution de l’une de ses obligations dĂ©coule d’un Ă©vĂ©nement fortuit ou de force majeure. La force majeure s’entend de tout Ă©vĂ©nement extĂ©rieur, imprĂ©visible et irrĂ©sistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont ici considĂ©rĂ©s comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grĂšves ou conflits sociaux, les dĂ©sastres naturels, les incendies, l’interruption des tĂ©lĂ©communications, de l’approvisionnement en Ă©nergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance Ă©chappant au contrĂŽle raisonnable de TL LABS.

ART. 14 – MENTIONS COMMERCIALES ET RÉFÉRENCES

Le CLIENT autorise expressément TL LABS, si elle le souhaite, à :

  • inclure dans la rĂ©alisation une mention commerciale prĂ©cisant sa contribution ;
  • mentionner sa rĂ©alisation pour le CLIENT comme rĂ©fĂ©rence dans le cadre de ses dĂ©marches de prospection commerciale, de communication externe et de publicitĂ©. Cette autorisation s’étend plus particuliĂšrement aux Ă©lĂ©ments constitutifs de la rĂ©alisation, comprenant sans restriction la prĂ©sentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques ou les deux.

ART. 15 – CONFIDENTIALITÉ

Toutes les productions, mĂȘme inachevĂ©es ou non retenues, remises ou envoyĂ©es au CLIENT demeurent la propriĂ©tĂ© de TL LABS et ne peuvent donc ĂȘtre communiquĂ©s Ă  des tiers sous quelque motif que ce soit.

ART. 16 – DIVISIBILITÉ

Si l’une des stipulations du Contrat de Services venait Ă  ĂȘtre tenue pour nulle ou sans objet, les autres stipulations demeureraient inchangĂ©es et continueraient Ă  s’appliquer comme si les stipulations nulles ou sans objet ne figuraient plus au dit Contrat.

ART. 17 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif Ă  l’interprĂ©tation ou Ă  l’exĂ©cution des prĂ©sentes CGV est soumis au droit français.

A dĂ©faut d’accord amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties relĂšvera exclusivement du Tribunal de Commerce de Paris.

La prĂ©sente clause s’applique mĂȘme en cas d’appel en garantie ou de pluralitĂ© de dĂ©fendeurs.